Amendement n° CL995 de M. Bruno Questel à l'article 5 sexies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « dans les bassins » les mots : « sur le territoire des établissements publics territoriaux de bassin ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.