Amendement n° CL997 de M. Bruno Questel à l'article 5 septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l’article L. 4251-4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 septies, qui insère dans les objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) une stratégie régionale en matière aéroportuaire, pour le remplacer par une coordination juridique résultant de l’article 219 de la loi dite « Climat et résilience ». Le SRADDET permet déjà de fixer des objectifs… (extrait)