Amendement n° CL998 de M. Bruno Questel à l'article 5 septies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 septies A, introduit par le Sénat, qui donne la faculté aux régions de relever la distance minimale entre les éoliennes et les habitations. Depuis 2011, les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement et l’implantation d’éoliennes de grande hauteur est soumise à une distance … (extrait)