Amendement n° CL999 de M. Bruno Questel à l'article 5 septies b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 septies B, qui octroie aux communes un droit de veto sur les projets d’installation d’infrastructures de transport par câbles en milieu urbain (téléphériques ou funiculaires). Les transports par câbles font partie des services de transport public urbains guidés que les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) peuvent organiser sur leur ressor… (extrait)