Amendement n° CL1000 de M. Bruno Questel à l'article 7 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 bis, qui permet le retrait, à sa demande, de la région Auvergne-Rhône-Alpes des membres de droit de la nouvelle autorité organisatrice des territoires lyonnais. Le périmètre de ce nouvel établissement doit permettre de répondre aux enjeux de mobilité du bassin de vie lyonnais, raison pour laquelle la région y est intégrée au titre des services de … (extrait)