Amendement n° CL1002 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 12 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement est soutenu par lesa Chambres d'agriculture de France. Mises en place par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt du 13 octobre 2014, les CDPENAF, constituent des instances visant à veiller à la préservation des terres agricoles, naturelles et forestières qui est un des objectifs assignés à de nombreuses politiques publiques. Elles ont pour rôle d’éc… (extrait)