Amendement n° CL1006 de M. Bruno Questel à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « en particulier ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7, 12 et 20.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.