Amendement n° CL1007 de M. Bruno Questel à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans lesquelles ils se trouvent ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 7. III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : « dans lesquelles elles se trouvent ». IV. - En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 20.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.