Amendement n° CL1008 (Rect) de M. Bruno Questel à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « et » insérer les mots : « , lorsqu’elles portent sur des dispositions législatives, ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 9, 22, 28 et 33 et, après la deuxième occurrence du même mot, à l'alinéa 13.

L'exposé des motifs

Amendement de précision.