Amendement n° CL1009 (Rect) de M. Bruno Questel à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « ministre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « accuse réception des propositions qui lui sont transmises. Ces propositions sont recensées dans un rapport annuel qui indique les suites qui leur ont été apportées. Ce rapport est rendu public. » II. - En conséquence, procéder à la même rédaction aux alinéas 10, 15, 23, 29 et 34.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de renforcer les dispositions de l’article 1er bis qui imposent au Premier ministre de notifier aux collectivités territoriales, dans un délai de six mois à compter de leur réception, les suites données aux propositions qu’elles présentent en vue de modifier ou d’adapter des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours d’élaboration, concernant le… (extrait)