Amendement n° CL1011 de M. Bruno Questel à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites dans le projet de loi modifiant le code d’action sociale et des familles (CASF). La modification de l’article L. 111-4 autorise les départements à inclure dans le règlement départemental d’aide sociale (RDAS) des conditions supplémentaires pour accéder à certaines aides sociales. Une telle disposition permettant de différencier, selon le… (extrait)