Amendement n° CL1014 de M. Bruno Questel à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 et 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites dans le projet de loi modifiant le code d’action sociale et des familles (CASF). La disposition modifiant l’article L. 245-3 autorise les départements à affecter à d’autres charges la prestation de compensation du handicap (PCH). La PCH est une prestation nationale dont l’attribution, afin d’obéir à l’égalité de traitement, est encadrée … (extrait)