Amendement n° CL1016 de M. Bruno Questel à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 et 16.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites dans le projet de loi modifiant le code d’action sociale et des familles (CASF). La disposition modifiant l’article L. 262-49 autorise les départements à exercer un recours en récupération des sommes versées au titre du RSA en cas de retour à meilleure fortune ou sur succession ou contre le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un… (extrait)