Adopté.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1413-1, les mots : « d’associations locales » sont remplacés par les mots : « des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux » ; ».
Cet amendement vise à enrichir les dispositions du projet de loi sur l’élargissement du pouvoir réglementaire local. Il traduit une recommandation issue du rapport de l’Inspection générale de l’administration « Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales : enjeux et perspectives » de juin 2021. Il vise à donner la possibilité aux collectivités territoriales et groupements concernés de… (extrait)