Amendement n° CL1018 de M. Bruno Questel à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 24 à 27.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui confie à la région, en lieu et place de l'Etat, la fixation du nombre des étudiants ou élèves admis à entreprendre des études en vue de la délivrance des diplômes, certificats ou titres exigés dans le domaine sanitaire pour les professions d’infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, or… (extrait)