Amendement n° CL1019 de M. Bruno Questel à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 28 à 41.

L'exposé des motifs

Les dispositions de l’article 2 relatives au code de l'urbanisme modifient la procédure d’élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d’urbanisme (PLU). Ces documents entreraient en vigueur après leur transmission au représentant de l’État, sans que ce dernier ne puisse, comme c'est le cas aujourd'hui, conditionner leur entrée en vigueur à la prise en compte de ses… (extrait)