Amendement n° CL1020 de M. Bruno Questel à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 42.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la disposition modifiant l’article L. 312-10 du code de l’éducation qui vise à permettre aux collectivités territoriales d’émettre des vœux relatifs aux conventions entre l’État et celles-ci afin de favoriser un enseignement « substantiel » en langue régionale. Tout en observant que donner aux collectivités territoriales la faculté d’émettre des vœux ne relève pas d’un text… (extrait)