Amendement n° CL1022 de M. Bruno Questel à l'article 2 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 3.

L'exposé des motifs

Le I de l’article 2 bis supprime les dispositions réglementaires encadrant les aides à l’offre de soin dans les zones déficitaires auxquelles l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) renvoie. Seul le décret prévoit les obligations essentielles auxquelles les bénéficiaires doivent se soumettre afin de bénéficier des aides. En effet, il impose une obligation d’exerc… (extrait)