Amendement n° CL1023 de M. Bruno Questel à l'article 2 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

L’alinéa 4 supprime le dernier alinéa de l’article L. 216-2 du code de l’éducation, qui prévoit que « des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent article ». Cet article régit les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique, en particulier leur classement par l’Etat selon trois catégories : conservatoires à rayonnement régi… (extrait)