Amendement n° CL1024 de M. Bruno Questel à l'article 2 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Le III de l'article 2 priverait l'Etat de la possibilité de préciser les conditions d'application de l'article L. 2121-3 du code des transports par décret en Conseil d'État alors que ce même article dispose qu'il est le garant de l'unicité du système de transport ferroviaire. Dans ce cadre, c'est par décret en Conseil d'État que des dispositions d'application de l'article L. 2121-3 du code des tra… (extrait)