Adopté.
Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. - Dans les douze mois qui suivent le renouvellement des conseils régionaux, le président du conseil régional convoque une conférence territoriale de l’action publique à l’ordre du jour de laquelle est mis au débat le principe de délégations de compétences d’une collectivité territoriale à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un… (extrait)
Le présent amendement rétablit la rédaction de l’article 3 du projet de loi initial. Il a pour objet d’assouplir, au sein des conférences territoriales de l’action publique (CTAP), les mécanismes de délégations de compétences entre collectivités sur la base d’un projet identifié, pour sa réalisation ou sa gestion, et non sur l’ensemble d’une compétence. Il permet ainsi d’étoffer les compétences de… (extrait)