Amendement n° CL1026 de M. Bruno Questel à l'article 3 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Alors que la loi Engagement et proximité a permis aux stations classées stations de tourisme membres d’une communauté de communes ou communauté d’agglomération de délibérer pour que leur intercommunalité leur restitue l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme », l’article 3 bis A voté par le Sénat étend aux communautés urbaines et aux métropoles cet… (extrait)