Amendement n° CL1027 de M. Bruno Questel à l'article 3 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale ou groupements de collectivités territoriales peuvent obtenir un accord des organisations professionnelles d’employeurs et de salariés pour encadrer les jours et les heures d’ouverture des magasins de vente dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale. Le code du travail prévoit déjà des dispositions pour r… (extrait)