Amendement n° CL1028 de M. Bruno Questel à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 bis qui modifie la procédure applicable au mécanisme de délégation de compétence par l’État à une collectivité territoriale ou à un EPCI à fiscalité propre prévue à l’article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales. Il supprime le décret de validation finale de la procédure au profit de la seule convention signée par le préfet.… (extrait)