Amendement n° CL1029 de M. Bruno Questel à l'article 3 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Les régions peuvent créer une instance régionale de coordination avec l’action de Pôle emploi. « La présidence de l’instance régionale de coordination est assurée conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif et le représentant de l’État dans la collectivité de Corse. « L’instance émet des recommandations en matière de formation professionnelle dans les quatre champs… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à modifier l’article 3 ter qui vient, en l’état, confier à la région la conduite de la politique d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes, ainsi que la coordination des acteurs du service public de l’emploi. En l’état du droit, les régions contribuent, au côté de l’État, à la coordination des politiques de l’orientation, de la… (extrait)