Adopté.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La pétition est adressée au maire ou au président de l’assemblée délibérante. Le conseil municipal ou le bureau de l’assemblée délibérante se prononce sur la recevabilité de la pétition par une décision motivée, qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Lorsque la pétition est recevable, le maire ou le président de l’assemblée délibéran… (extrait)
La rédaction actuelle de l’article 4 ne garantit pas qu’après réception par le maire ou le président de l’assemblée délibérante, le conseil municipal ou le bureau de l’assemblée délibérante se prononce sur la recevabilité de la pétition par une décision motivée susceptible de recours devant le juge administratif, ce qui prive les pétitionnaires d’une garantie. Le présent amendement propose donc de… (extrait)