Amendement n° CL1032 de M. Bruno Questel à l'article 4 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 4 bis C qui vise, lorsque les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération existante délibèrent de manière concordante sur un projet de périmètre d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qu’ils souhaitent créer par le partage de leur intercommunalit… (extrait)