Amendement n° CL1033 de M. Bruno Questel à l'article 4 bis d

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 4 bis D qui crée, pour les communautés d’agglomération, un seuil de population de 30.000 habitants dérogatoire à celui de 50.000 habitants fixé à l’article L. 5216 - 1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), afin de faciliter le retrait d’une commune dans les conditions de l’article L. 5211-19 du même code (retrait de droit … (extrait)