Amendement n° CL1034 de M. Bruno Questel à l'article 4 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Introduit en commission des Lois du Sénat, le présent article a pour objet d’autoriser le transfert de compétences « facultatives » à un EPCI à fiscalité propre de la part de certaines de ses communes membres seulement, instaurant ainsi un véritable transfert « à la carte ». L'intercommunalité repose pourtant sur un principe de solidarité affirmé à l'article L. 5210-1 du code général des collectiv… (extrait)