Amendement n° CL1038 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 73 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « risque », insérer les mots : « normal et raisonnablement prévisible, ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a souhaité aménagé le régime de responsabilité des gardiens d’espaces naturels dans lesquels des sports de nature sont pratiqués, en écartant l’engagement de cette responsabilité lorsque les dommages résultent de risques inhérents à la pratique sportive - par exemple, l’escalade. Cependant, la rédaction proposée par le Sénat aurait pour effet de restreindre de façon excessive la possibili… (extrait)