Amendement n° CL1044 de M. Bruno Questel à l'article 43

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « minimale » le mot : « maximale ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à remplacer « minimale » par « maximale » afin d’inscrire le présent projet de loi dans la pratique historique d’évaluation du droit à compensation financière. Cette période de référence relative aux dépenses de fonctionnement a été fixée à 3 ans lors de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, à la suite d’un accord entre l’Ét… (extrait)