Amendement n° CL1045 de M. Bruno Questel à l'article 43

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa prévoyant l’éligibilité du réseau routier transféré au financement des futurs contrats de plan État-Régions (CPER). Le financement des investissements prévus dans le cadre du volet routier des CPER actuels se fera, pour le réseau routier transféré, dans les conditions prévues à ces contrats. Par ailleurs, la prolongation des volets mobilité jusqu’à f… (extrait)