Amendement n° CL1049 de M. Bruno Questel à l'article 43

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 17 à 19.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer les trois derniers alinéas de l’article 43 qui introduisent une obligation de réévaluation du droit à compensation tous les cinq ans. Le quatrième alinéa de l’article 72-2 de la Constitution prévoit que « tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient … (extrait)