Amendement n° CL1051 de M. Bruno Questel à l'article 44
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 19, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « , les mots : « publication du décret approuvant une convention type » sont remplacés par les mots : « date du transfert de compétence » et ».