Amendement n° CL1054 de M. Bruno Questel à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de motivation spéciale de la décision de l’État de ne pas transférer la maîtrise d’ouvrage d’une opération d’aménagement routier. L’esprit de l’article 8 est en effet d’instaurer un dialogue entre la collectivité intéressée par le portage d’une opération et l’État, sans qu’il soit nécessaire de tomber dans un formalisme excessif. Celui-ci n’aurait en ou… (extrait)