Amendement n° CL1055 de M. Bruno Questel à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 1° Après le mot : « réserve », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2411-1 est ainsi rédigée : « des dispositions du présent livre relatives au mandat et au transfert de maîtrise d’ouvrage, des dispositions du livre II relatives aux marchés de partenariat et de l’article L. 121-5 du code de la voirie routière. » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.