Amendement n° CL1058 de M. Bruno Questel à l'article 8 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « publique », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant du 1° du III de l’article 8 de la présente loi, ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.