Amendement n° CL1059 de M. Bruno Questel à l'article 10
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « c) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « fixe » est remplacé par les mots : « précise les modalités d’application du présent article ainsi que » ; ».