Amendement n° CL1061 de M. Bruno Questel à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « est », insérer le mot : « immédiatement ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 11 s’agissant du caractère immédiat de la majoration de la redevance en cas d’installation sans titre d’ouvrage permettant de prélever et/ou de rejeter de l’eau ou en cas de modification non autorisée. Sans être automatique mais dès lors que l’occupation irrégulière est constatée, la sanction pécuniaire doit en effet être app… (extrait)