Amendement n° CL1066 de M. Bruno Questel à l'article 14 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 14 ter, qui donne aux syndicats mixtes de gestion et d’aménagement des parcs naturels régionaux le pouvoir d’émettre un avis dans le cadre des procédures d’évaluation ou d’autorisation environnementale, notamment dans le cadre de la procédure d’enquête publique Tout d’abord, l’objectif de l’amendement est satisfait pour une très grande majorité de syndicat… (extrait)