Amendement n° CL1069 de M. Bruno Questel à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , la gravité du manquement, son caractère intentionnel et les éventuelles manœuvres frauduleuses ou de dissimulation, ainsi que la situation individuelle » les mots : « et la gravité du manquement ainsi que la situation économique ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit de fixer le montant de la majoration de la redevance hydraulique en fonction de critères pertinents s’agissant d’une sanction administrative. Ainsi, l’appréciation de l’intention du contrevenant est un critère subjectif ; s’il peut-être pertinent pour une sanction pénale, il est difficile à apprécier dans le cadre d’une sanction administrative. De plus, s’agissant d’i… (extrait)