Amendement n° CL1070 de M. Bruno Questel à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la précision, introduite par le Sénat, précisant que l’autorité administrative « veille à ce que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues. ». D’une part, cette disposition est difficilement applicable, dans la mesure où la sanction administrative peut être prononcée avant la sanction p… (extrait)