Amendement n° CL1073 de M. Bruno Questel à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant : « 1° Le 3° de l’article L. 131-4 est complété par les mots : « et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi s’agissant de la présence d’un représentant des EPCI à fiscalité propre au conseil d’administration de l’ADEME. Sur la forme, il n’est pas souhaitable, comme l’a fait le Sénat, de fixer dans la loi la proportion de telle ou telle catégorie de représentants au sein du CA : de telles précisions relèvent du domaine réglement… (extrait)