Adopté.
I. - À l’alinéa 7, rétablir le 2° du I dans la rédaction suivante : « 2° L’article L. 131-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’agence délègue à la région, à sa demande, l’attribution de subventions et de concours financiers en matière de transition énergétique et d’économie circulaire. L’agence et la région volontaire concluent une convention de transition énergétique régionale qui définit le montant du financement délégué à la région, les critères d’attribution des aides, les objecti… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir, à quelques différences rédactionnelles près, la rédaction initiale du projet de loi s’agissant de la délégation, aux régions volontaires, de la gestion des fonds « Chaleur et »Économie circulaire« . Il est en effet nécessaire de préserver le caractère volontaire lié à la contractualisation, conformément au droit des délégations. La souplesse de la rédaction i… (extrait)