Amendement n° CL1075 de M. Bruno Questel à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « entre en vigueur à » les mots : « s’applique à compter de ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision, dans la mesure où il ne peut y avoir qu’une seule date d’entrée en vigueur et que les mandats peuvent avoir des termes différents.