Amendement n° CL1076 de M. Bruno Questel sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au 2° du I de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « , de Régions de France ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier la composition du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) en prévoyant une représentation de Régions de France, aux côtés de l’Assemblée des départements de France, de l’Assemblée des communautés de France, de France urbaine et de l’Association des maires de France. En effet, un projet de transformation de l’organisation du service public d… (extrait)