Amendement n° CL1078 de M. Bruno Questel à l'article 12 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 12 ter afin de maintenir les CDPENAF dans leur composition actuelle, qui est équilibrée et permet de lutter contre l’artificialisation des sols. Renforcer le poids des collectivités territoriales en attribuant au moins 50 % des sièges à leurs représentants reviendrait à amoindrir la représentation des autres acteurs. Ces collectivités et groupements sont d… (extrait)