Adopté.
Rédiger ainsi cet article : I. - Le II de l’article L. 360-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les deuxième et dernière occurrences du mot : « pouvoirs », sont insérés les mots : « de police de la circulation » ; 2° Le 1° est complété par les mots : « ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale en application du B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales » ; 3° Au 2°, après le mot : « commun… (extrait)
Le présent amendement tire les conséquences, à l’article 14, de la promulgation de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. En effet, son article 231 a créé, dans le code de l’environnement, un article L. 360-1 qui renforce le pouvoir de police des maires et du représentant de l’État dans le département, en permettant… (extrait)