Adopté.
I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « bénéficient d’une majoration de la dotation globale de fonctionnement dont le montant est calculé sur la base de la masse salariale réelle des agents, titulaires ou contractuels, chargés au sein des services de l’État de l’exercice de ces compétences correspondant à l’année du transfert » les mots : « reçoit une compensation financière dont le montant est calculé sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade c… (extrait)
L’amendement vise à rétablir la méthode de compensation au coût au « pied de corps », qui s’applique aux fractions d’emplois et aux emplois vacants, permet de refléter au mieux le coût de recrutement des nouveaux agents, en début de carrière, qui assumeront ces fonctions au sein des collectivités territoriales. Juste et équilibrée, cette méthode a été arrêtée en Commission consultative de l’évalua… (extrait)