Tombé.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le même article L. 5211-5-1 A est complété par un IV ainsi rédigé : « « IV. - Dans le cas d’une création par partage d’un établissement public à fiscalité propre qui n’exerce pas la ou les compétences suivantes : eau ou assainissement des eaux usées ou gestion des eaux pluviales urbaines ou plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, le nouvel établissement n’exerce ces compétences de plein droit qu… (extrait)
Dans le cadre de la procédure de partage d’un EPCI qui n’est pas compétent en matière de PLUi, d’eau ou d’assainissement, cet amendement propose d’ouvrir un délai suffisant aux communes pour décider du transfert de ces compétences à la nouvelle communauté créée et d’en anticiper pleinement les conséquences. En effet, à l’occasion de la création d’une communauté de communes suite à la scission d’un… (extrait)